Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 38
Versions de la disposition
38. Une licence pour conduire et administrer un tirage autorise son titulaire à vendre des billets réguliers ou simplifiés donnant à leur acheteur le droit de participer à un tirage au sort pour l’attribution de divers prix.
Les billets simplifiés peuvent être utilisés uniquement lorsque la vente des billets et la sélection du gagnant se déroulent à un seul endroit, durant la même journée et en présence des participants.
En vig.: 2022-09-01
38. Une licence pour conduire et administrer un tirage autorise son titulaire à vendre des billets réguliers ou simplifiés donnant à leur acheteur le droit de participer à un tirage au sort pour l’attribution de divers prix.
Les billets simplifiés peuvent être utilisés uniquement lorsque la vente des billets et la sélection du gagnant se déroulent à un seul endroit, durant la même journée et en présence des participants.
